CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Clauses générales

Toute vente, offre de vente, location, ou offre de location, qu’elle soit conclue par Echosens, pour être exécutée ou livrée en France ou à l’étranger, d’un quelconque produit, ou Dispositif Médical au sens du Code de la Santé publique français fabriqué par la société Echosens (30, Place d’Italie, 75013 PARIS, 438 209 157 R.C.S. PARIS) à une personne physique ou morale, qu’elle soit française ou étrangère, est impérativement soumise aux présentes conditions générales.

Toutes conditions générales (notamment d’achat) de l’acheteur/client sont inopposables à Echosens sauf pour celles qu’Echosens aurait préalablement et par écrit signées et expressément acceptées.

La société Echosens se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre Echosens et tout acheteur, distributeur ou agent seront celles en vigueur à la date à laquelle Echosens communiquera une offre de vente de ses produits à l’acheteur potentiel concerné.

2.Intégration des Conditions Générales de Vente à toute offre et commande

Les présentes conditions générales de vente s’intègrent automatiquement et de plein droit et sont indissociables de tout devis ou offre de location ou de vente, commandes passées en exécution d’un contrat cadre d’achat ou de distribution qu’Echosens peut formuler pour l’un quelconque de ses produits. Elles s’appliquent à toute commande acceptée par tout client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits spécifiquement commandés et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles accordées par la société Echosens en application des présentes conditions générales de vente.

A défaut de réception préalable par Echosens de l’acceptation expresse et écrite de l’offre ou du devis signé par le destinataire, Echosens n’aura aucune obligation envers celui-ci au titre de ladite offre ou devis.

3.Prix, conditions de paiement, pénalités

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et hors frais de port et ne sont valables que pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de devis ou de l’offre émis par Echosens.

A compter de la date figurant sur le devis ou l’offre envoyée par la société Echosens, l’acheteur (ou le locataire) disposera d’un délai de 3 mois pour faire parvenir à la société Echosens une confirmation écrite et signée d’acceptation de l’offre ou de passation de commande ; étant précisé que jusqu’à la réception d’une confirmation ou commande de l’acheteur, la société Echosens se réserve le droit de révoquer, à tout moment, toute offre ou tout devis concernant l’un de ses produits. Echosens n’encourra aucune responsabilité quant à une révocation éventuelle d’offre qu’elle qu’en soit les causes.

Le preneur ne pourra déduire du prix aucune somme ou montant au titre d’une quelconque compensation ou réclamation à moins que le principe de la compensation, sa validité et le montant de ces sommes compensables aient préalablement fait l’objet d’un accord préalable précis et écrit de la société Echosens.

Le paiement de toute facture due à Echosens devra être effectué selon les conditions indiquées sur celle-ci. Sous réserve d’accord écrit entre Echosens et le client prévoyant un délai de paiement inférieur, toute facture émise par Echosens doit avoir été intégralement payée par le client au plus tard dans un délai de 30 jours date de facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Le règlement sera effectué en Euros par virement ou chèque bancaire, à moins que la facture stipule expressément une autre monnaie.

Dans le cas où l’acheteur d’un produit et/ou service d’Echosens fait, même partiellement, défaut dans le règlement à l’échéance de toute somme due à la société Echosens, cette dernière se réserve le droit, sans préavis et sans formalité préalable de suspendre toute livraison à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait préalablement, intégralement et effectivement payé à Echosens toutes les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera entre outre, automatiquement, de plein droit et sans formalité particulière, déchu du bénéfice du terme et la société Echosens pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix du produit et/ou service. L’acheteur supportera tous les frais engagés par la société Echosens pour le recouvrement des sommes dues, avec un minimum forfaitaire (HT) de 40 euros par impayé constaté, ou de reprise du produit par Echosens.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra en outre verser à la société Echosens :

-d’une part, les intérêts de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal plus 3,00%, calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance totalement ou partiellement impayée figurant sur la facture et ceci y compris pour les sommes qui seraient payées après l’échéance contractuelle;

-et, d’autre part, l’acheteur sera de plein droit redevable à Echosens , à titre de clause pénale, d’une indemnité d’un montant (HT) égal à 10% de l’intégralité du solde du montant restant dû comprenant la part de prix assujettie à la déchéance du terme.

4.Paiement en ligne

Les sites d’Echosens qui offrent la possibilité d’acheter en ligne certains produits et/ou services font l’objet d’un système de sécurisation.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, des systèmes d’authentification sont mis en place pour assurer la sécurité des transactions. Notamment, le système de paiement 3DSecure, système de paiement par authentification, a été mis en place dans le cadre des règlements par certaines cartes bancaires. Ce service est gratuit et peut se déclencher lors des paiements par Carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3DSecure (ou Verified by VISA ou MasterCard Secure Code), la banque Page 3 sur 9 Conditions Générales V.Fse – Fev. 2016 vérifie l’identité du client au moment du paiement. Les procédés d’identification sont spécifiques à chaque banque, il appartient au Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé.

 Il est rappelé qu’Echosens n’a pas accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée. Seul l’établissement financier partenaire ou mandaté pour recevoir les paiements dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles pour tout tiers.

5.Délai et Lieu de livraison – transfert des risques.

Les délais de livraison d’un produit Echosens ne sont communiqués à l’acheteur qu’à titre indicatif. Le défaut de ce délai indicatif ne peut en aucune manière engager la responsabilité d’Echosens, la contraindre à un quelconque dédommagement de l’acheteur ou fonder ce dernier à annuler la commande passée.

Les produits seront livrés par la société Echosens à l’adresse indiquée par l’acheteur (le « Lieu d’Installation ») soit dans (i), le devis accepté ou le bon de commande soit dans (ii), le contrat conclu entre la société Echosens et l’acheteur.

En fonction des INCOTERMS (International Commercial Terms) définis au devis, la signature par l’acheteur, ou un tiers le représentant, de tout bon de remise , de réception ou de livraison en quelque lieu que ce soit entrainera automatiquement et de plein droit remise et prise de possession au nom et pour le compte de l’acheteur du produit Echosens livré (y compris si la livraison est effectuée entre les mains d’un tiers représentant l’acheteur). Ces remises et prise de possession entraineront automatiquement et de plein droit le transfert des risques exclusivement à la charge de l’acheteur, lequel aura la qualité de gardien du ou des produits livrés.

L’acheteur ou son tiers représentant devra impérativement vérifier lors de la livraison des produits le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, l’acheteur devra nécessairement par écrit et dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective de tout produit Echosens préciser ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera par écrit, dans les trois jours ouvrés de la livraison, courrier ou email auprès de la société Echosens et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur lui-même.

La société Echosens livrera les produits en bon état de fonctionnement, avec le guide de l’utilisateur nécessaire à leur emploi.

6.Réserve de propriété

La société Echosens se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au l’encaissement effectif par Echosens de l’intégralité du prix de tout produit Echosens. Nonobstant la réserve de propriété, durant la période s'écoulant entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de pertes et de détérioration des biens vendus, vols ou destruction ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner sont à la charge exclusive de l’acheteur.

L'inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Echosens le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls exclusifs de l’acheteur.

 

7.Garantie contractuelle sur un produit Echosens

La société Echosens s’engage envers le client/acheteur à procéder aux interventions et réparations sur les produits durant la Durée de la Garantie contractuelle accordée par Echosens sur ses produits dans les termes et conditions ci-dessous.

La présente garantie contractuelle s’appliquera à tous les dommages subis par le produit ou dysfonctionnements résultant soit, des défauts de fabrication des produits soit, d’une pièce défectueuse sous réserve que le(s) produit(s) ai(en)t été utilisé(s) conformément (i), à la finalité d’utilisation du produit et, (ii) aux recommandations de la société Echosens, et, enfin, (iii) par du personnel ayant préalablement suivi la formation obligatoire sur le produit conformément aux termes de la notice d’information et d’utilisation du produit livrée avec tout produit.

Durée de la garantie contractuelle : la garantie accordée par Echosens est limitée dans le temps pour les durées suivantes :

1)Produit ou Matériel neuf et échange standard : 12 mois

2)Pièces détachés : 12 mois (y compris dans le cadre d’une réparation)

3)Produit, matériel ou pièce d’occasion : 6 mois

4)Réparation d’un produit neuf 3 mois pour la main d’oeuvre et 12 mois pour les pièces détachées neuves

La période de garantie contractuelle débutera, selon le cas à la plus tardive des deux dates ci-après : soit, la date de livraison par le transporteur (cf. § 5.ci-dessus) soit, lorsqu’une installation du produit livrée est requise à compter du 1er du mois suivant la date figurant sur le Certificat d’Installation ou la Date du Leasing avec Option d’Achat ou de la Location (en fonction de la nature du contrat souscrit par l’acheteur).

Dès lors qu’une installation du produit serait nécessaire (y compris chez le client de l’acheteur direct), l’installation devra avoir été effectuée de manière strictement conforme aux instructions d’installation définies dans le Guide d’Installation établi et communiqué par Echosens à l’acheteur.

Le Certificat d’Installation daté et signé contradictoirement soit par Echosens et l’acheteur, soit, par l’acheteur et son client final devra être établi et en tout état de communiqué en copie à Echosens. La date de réception de la livraison pour un produit ne subissant pas d’installation ou du Certificat d’Installation fera seule courir le délai de garantie contractuelle pour le produit ayant fait l’objet d’une installation.

La garantie contractuelle ne peut, en tout état de cause, jamais s’étendre au-delà de 18 mois de la date de livraison.

En cas de remplacement ou de réparation d’une pièce constitutive d’un produit pendant la durée de garantie contractuelle mentionnée ci-dessus, la période de garantie de cette pièce remplacée sera prolongée jusqu’à l’expiration de la garantie applicable à la pièce de remplacement.

Dans l’hypothèse où un produit Echosens est vendu à un client final de manière indirecte, par un distributeur d’Echosens, la garantie contractuelle sur le produit vendu de manière indirecte, à la charge d’Echosens ne pourra en aucune manière excéder ce qui est prévu aux termes de la présente garantie et a fortiori, engager Echosens envers le client final du distributeur.

Echosens ne pourra en aucune manière être tenue à une quelconque autre garantie contractuelle sur ses produits que celle définie aux présentes.

Exclusions de garantie contractuelle : la présente garantie prévaudra sur toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale, expresse, tacite. Aucune garantie expresse ou tacite n’est accordée par les présentes concernant la valeur marchande ou l’adéquation des produits à un usage particulier autre que la finalité d’utilisation du produit mentionnée dans la notice d’utilisation de chaque produit Echosens.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

-les transducteurs qui peuvent rentrer dans la composition des produits, les défauts ou défaillances (en ce compris le non-respect des spécifications des produits) qui résulteraient, en tout ou partie, de l’altération, du stockage ou de la conservation dans des lieux ou conditions inadaptés,

-la maintenance ou l’utilisation des produits par une personne autre que les personnes autorisées,

-les dommages subis par les produits en raison de l’absence de respect des recommandations ou instructions écrites de la société Echosens relatives à l’utilisation et les conditions de conservation du produit Echosens,

- l’usage ou l’association d’un produit Echosens avec tout objet ou donnée non préalablement autorisé par écrit par la société Echosens,

-toute altération, modification ou réparation effectuée par le client ou par une personne non autorisée ou non certifiée par Echosens ou un distributeur non certifié des produits Echosens ; l’usage d’un voltage inapproprié lors du branchement des produits ; toute cause externe au produit Echosens ou hors du contrôle raisonnable de la société Echosens;

- tout dommage esthétique ; les frais de déplacement pour l’intervention sur site et toutes dépenses liées à la réparation ou au remplacement des produits ou leurs pièces détachées

Il est spécifiquement rappelé dans les présentes conditions générales de vente que les sondes, quels que soient les modèles, constituent des éléments particulièrement fragiles et doivent être manipulées avec une très grande précaution conformément aux instructions d’utilisation mentionnées dans la notice de chaque produit Echosens. Les sondes d’un produit Echosens ne bénéficient en aucune manière de la garantie contractuelle en cas de casse ou la destruction résultant d’une mauvaise manipulation ou de toute autre utilisation non conforme entraînant des dégâts de tout ordre, le bris ou la corrosion de la sonde.

En outre, les opérations de calibration concernant les sondes ne peuvent résulter et ne bénéficier en aucune manière de la présente garantie contractuelle. Toute opération de calibration ou d’étalonnage d’une sonde ou d’un produit Echosens relève exclusivement d’une prestation ou de la maintenance spécifique du produit Echosens dans des conditions contractuelles autonomes et strictement distinctes de la garantie apportée aux produits et/ou services Echosens. Par ailleurs, compte tenu des éléments sensibles et fragiles entrant dans la composition des produits Echosens, il revient au Client de faire le nécessaire pour utiliser un emballage protecteur capable de préserver l’intégrité de l’équipement durant tout le transport jusqu’à sa réception par Echosens ou le distributeur Echosens. Echosens attire l’attention de ses clients sur cette obligation : en cas de retour d’un équipement sans emballage suffisamment protecteur pour quelque raison que ce soit, Echosens ou le distributeur Echosens se réserve le droit de facturer tout frais de réparation supplémentaire lié à des dégradations résultant d’un emballage insuffisant ou défectueux.

EN AUCUN CAS LA SOCIETE ECHOSENS SERA RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE OU PREJUDICE RESULTANT D’UN RETARD DANS LA FOURNITURE D’UN PRODUIT, OU D’UN SERVICE, D’UNE OBLIGATION A SA CHARGE AUX TERMES DES PRESENTES ET LA REPARATION DES PRODUITS. DE MEME LA SOCIETE ECHOSENS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE VIOLATION DES TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE ET DONT ELLE NE SERAIT PAS L’AUTEUR OU LE RESPONSABLE DIRECT ET PERSONNEL.

Limitation de responsabilité : sous réserve du régime spécifique de responsabilité des produits défectueux prévus par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et de la garantie légale française applicable en matière de vice caché, (article 1641 du Code civil français), le montant financier maximum de la responsabilité de la société Echosens, en sa qualité de fabricant et/ou de vendeur d’un produit Echosens, pour tous les dommages occasionnés par les produits, est en tout état de cause limité au prix du produit commandé par l’acheteur et effectivement encaissé par Echosens.

Disponibilité du service : en cas de mise en jeu de la présente garantie, l’acheteur devra prendre contact avec la société Echosens ou son distributeur local. Dans les limites de la garantie définie au présent article, la société Echosens fera alors ses meilleurs efforts pour fournir au client ou au distributeur local, en cas de vente indirecte à un client final du distributeur, les services prévus dans le cadre de la présente garantie contractuelle du produit Echosens ; étant précisé que toutes les interventions de la société Echosens seront effectuées pendant ses heures d’ouverture et durant les jours ouvrables définis par la loi française.

Certificat de garantie : l’acheteur, y compris en cas de vente indirecte par l’acheteur au client final, s’oblige à avoir dûment complété, daté et signé les documents relatifs aux INCOTERMS (notamment bon de remise, de livraison, de réception,…), et en cas de nécessité d’installation du produit le Certificat d’Installation et en adressera dans les trois (3) jours de l’installation une copie à la société Echosens à titre de preuve de l’installation des produits. En cas de non-respect de cette obligation par l’acheteur, la date de commencement de la garantie contractuelle sera celle mentionnée par le transporteur sur le bon de livraison du ou des colis contenant le produit Echosens.

Matériovigilance concernant un produit Echosens:

En application de la loi française (Articles L 5211-1 et suivants du Code de la sante publique), sur les Dispositifs Médicaux dont font partie les produits Echosens en sa qualité de fabricant, l’acheteur et les utilisateurs finaux (le cas échéant, client direct de l’acheteur) ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent :

  • impérativement et immédiatement informer par écrit Echosens de tout incident de nature à relever de l’obligation de matériovigilance s’appliquant à un produit Echosens
  • le signaler sans délai à l’administration française spécifiquement concernée, à savoir l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, y compris sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé

L’acheteur devra à titre personnel et/ou, le cas échéant informer expressément par écrit ses clients finaux acheteur(s) ou utilisateur(s) d’un produit Echosens de cette obligation particulière afin qu’avec Echosens, ils puissent effectivement la respecter.

8.Annulation de commande et retours de produit Echosens

Aucune annulation unilatérale de la commande par l’acheteur ne sera acceptée sans l’accord écrit de la société Echosens. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et qui aurait préalablement et par écrit été acceptée par la société Echosens donnera droit au seul remboursement des sommes effectivement versées par l’acheteur à Echosens. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé par l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acquéreur annulerait sa commande sans l’accord écrit de la société Echosens, la prise en compte de l’annulation donnera automatiquement et de plein droit lieu à une indemnité forfaitaire et non révisable due par l’acheteur à Echosens d’un montant fixée à (i) 10% du montant hors taxes de la commande et à l’acquisition des acomptes versés venant en supplément de l’indemnité forfaitaire non révisable et (ii) aux frais de retour éventuels supportés par Echosens.

Aucun retour de produit Echosens ne sera accepté sans accord préalable et écrit de la société Echosens, et notamment de son service après-vente.

9.Force majeure

Echosens fournira gratuitement au client toute évolution du Produit qui aurait été développée au cours de la période de garantie. Le Client s’engage à intégrer l’ensemble des actualisations qui lui seront fournies et sera responsable en cas de dommage au Produit consécutif à la non-intégration d’une actualisation.

On entend :

- Par « actualisation », la correction d’éventuelles erreurs constatées ou l’amélioration des fonctionnalités existantes sans qu’une actualisation soit de nature à allonger la durée d’utilisation ou modifier la configuration du Produit

Par « amélioration », le développement d’un nouveau logiciel ou matériel ou un changement du matériel existant, intégrant de nouvelles fonctionnalités ou allongeant la durée d’utilisation du Produit

10.Force majeure

La société Echosens ne sera pas tenue pour responsable de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française. Sont notamment considérés pour l’application des présentes comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, détournement d’avion ou de tout moyen de transport, émeute ou troubles civils ou sociaux sérieux, état de guerre, retard anormal, rupture de stock ou d’approvisionnement de pièces du fait d’un fournisseur d’Echosens, pénurie de produits et matière.

11.Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques

Conformément aux dispositions du Décret 2014/928 du 19 août 2014, relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques Echosens, en sa qualité de fabricant, assure la collecte des déchets ; la responsabilité financière de la collecte et du traitement des déchets est engagée uniquement pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005.

12.Propriété intellectuelle et industrielle

La passation d’une commande par un acheteur/client et la livraison d’un produit Echosens, ne confère et/ou ne transfère à ce dernier aucun de droit quelconque de propriété intellectuelle (droit, d’auteur, dessin, modèle, marque) ou industrielle (brevet) afférent à l’un quelconque des produits Echosens livrés.

13.Loi applicable et Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toute vente d’un produit Echosens par Echosens, y compris en cas de vente internationale sont expressément et exclusivement soumises au droit français.

En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties au titre des présentes seront soumises à la juridiction du Tribunal compétent dans le ressort de Paris.

[Mai 2016]